{"id":5882,"date":"2021-03-19T18:55:48","date_gmt":"2021-03-19T18:55:48","guid":{"rendered":"https:\/\/cp-rup.com\/?page_id=5882"},"modified":"2021-03-19T18:55:48","modified_gmt":"2021-03-19T18:55:48","slug":"les-rup-dans-les-traites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/les-rup-dans-lue\/les-rup-dans-les-traites\/","title":{"rendered":"Les RUP dans les Trait\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Les RUP dans les Trait\u00e9s<\/h1>\n

Depuis l\u2019adoption du Trait\u00e9 de Lisbonne entr\u00e9e en vigueur au 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2009, l\u2019Union Europ\u00e9enne organise le statut des RUP en droit primaire par un double m\u00e9canisme. Tout en reprenant dans son article 349 le contenu de l\u2019article 299\u00a72, il rappelle par ailleurs, dans son article 355 portant sur le champ d\u2019application territoriale du Trait\u00e9, que les dispositions des trait\u00e9s sont applicables aux RUP, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 349<\/p>\n

L’article 349 du TFUE reconna\u00eet, quant \u00e0 lui, le concept de r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, agissant en tant que base juridique, autonome et suffisante, permettant au Conseil \u00ab\u00a0sur proposition de la Commission et apr\u00e8s consultation du Parlement europ\u00e9en, d\u2019arr\u00eater des mesures sp\u00e9cifiques visant, en particulier, \u00e0 fixer les conditions de l’application des trait\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9gions, y compris les politiques communes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 cette reconnaissance au plus haut niveau de l’ordre juridique europ\u00e9en, l’application d’un statut souple et \u00e9volutif pour les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques au sein de l’UE est d\u00e9sormais assur\u00e9e. C\u2019est ainsi par exemple, que la politique de coh\u00e9sion contribue \u00e0 moderniser et \u00e0 diversifier les activit\u00e9s \u00e9conomiques des RUP gr\u00e2ce \u00e0 des investissements publics et priv\u00e9s financ\u00e9s par les Fonds structurels et d’investissement europ\u00e9ens (Fonds ESI) et \u00e0 l’enveloppe financi\u00e8re additionnelle pr\u00e9vue dans le cadre du FEDER, compensant les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le grand \u00e9loignement. En outre, les RUP b\u00e9n\u00e9ficient d’un Programme d’options sp\u00e9cifiques pour l’\u00e9loignement et l’insularit\u00e9 (POSEI) visant \u00e0 soutenir la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles ainsi que des mesures sp\u00e9cifiques pour aider le secteur de la p\u00eache \u00e0 commercialiser ses produits.<\/p>\n

D’autres programmes europ\u00e9ens horizontaux proposent des aides directes ou des instruments financiers pouvant b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises, aux centres de recherche et d’innovation, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e0 leurs jeunes. C’est le cas, par exemple, du programme europ\u00e9en en faveur des petites et moyennes entreprises (COSME), du programme \u00e9ducation, formation, jeunesse et sport (ERASMUS +) ou m\u00eame du programme de recherche Horizon 2020, ainsi que l\u2019atteste le lancement r\u00e9cent d\u2019une appel sp\u00e9cifique en faveur des RUP (Forward).<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des RUP sont \u00e9galement reconnues par la politique fiscale et douani\u00e8re de l\u2019Union europ\u00e9enne, et des avanc\u00e9es ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 obtenues dans le domaine de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, des transports, de la recherche et de l’innovation.<\/p>\n

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\u00c9volution du traitement des RUP dans les trait\u00e9s<\/h2>\n

Trait\u00e9 de Maastricht<\/em><\/h3>\n

Le trait\u00e9 de Maastricht<\/a> ou trait\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne, sign\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 1992 et en vigueur depuis le 1er novembre 1993, a modifi\u00e9 les Trait\u00e9s fondateurs des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (Trait\u00e9 de Paris de 1951, Trait\u00e9 de Rome de 1957 et l’Acte unique europ\u00e9en de 1986). Il constitue un moment essentiel dans le processus d’int\u00e9gration europ\u00e9enne, puisque l’objectif \u00e9conomique initial des Communaut\u00e9s est d\u00e9sormais adoss\u00e9 \u00e0 celui d\u2019une construction politique de l\u2019Europe. Ce trait\u00e9 a ainsi et notamment facilit\u00e9 la r\u00e9alisation de l’Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire europ\u00e9enne.<\/p>\n

La d\u00e9claration n\u00b026 du trait\u00e9 de Maastricht marquait la premi\u00e8re reconnaissance officielle, bien que d\u00e9pourvue de poids juridique, des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration d\u00e9cline les caract\u00e9ristiques physiques, et socio-\u00e9conomiques principales de ces r\u00e9gions \u00abdont la constance et le cumul portent lourdement pr\u00e9judice \u00e0 leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social.\u00bb; en outre, elle \u00abestime que si les dispositions du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et du\u00a0 droit d\u00e9riv\u00e9 s\u2019appliquent de plein droit aux r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, il reste possible d\u2019adopter des mesures sp\u00e9cifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu\u2019il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social de ces r\u00e9gions. Ces mesures doivent viser \u00e0 la fois l\u2019objectif de l\u2019ach\u00e8vement du march\u00e9 int\u00e9rieur et celui d\u2019une reconnaissance de la r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9gionale en vue de permettre \u00e0 ces r\u00e9gions de rattraper le niveau \u00e9conomique et social moyen de la Communaut\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Trait\u00e9 d’Amsterdam<\/em><\/h3>\n

Le trait\u00e9 d\u2019Amsterdam<\/a>, a r\u00e9vis\u00e9 les trait\u00e9s existants, en fusionnant et en consolidant le contenu de ceux-ci, dans le sens de Maastricht. Il permet notamment un renforcement de la place des droits de l’homme dans l\u2019Union, l’int\u00e9gration de l’acquis de Schengen dans le champ de l’Union europ\u00e9enne, la mise en place d’une zone de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice ou un renforcement des moyens d\u2019action en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le Trait\u00e9, paraph\u00e9 dans la capitale n\u00e9erlandaise le 2 octobre 1997, est entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 1999.<\/p>\n

En ce qui concerne les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, l’article 299.2<\/a> d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques communes de celles-ci. Cet article, jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 de Lisbonne, a constitu\u00e9 la base juridique pour l’adoption de mesures en faveur de ces r\u00e9gions par l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

L’article 299.2 constitue une avanc\u00e9e importante en faveur de l\u2019inscription d\u2019une base juridique solide en faveur de l\u2019approche ultrap\u00e9riph\u00e9rique et constitue le point culminant d’une longue p\u00e9riode, commenc\u00e9e \u00e0 la fin des ann\u00e9es 80, caract\u00e9ris\u00e9e par le dialogue et la collaboration permanente entre les r\u00e9gions, par une mobilisation sans pr\u00e9c\u00e9dent et un soutien sans faille de leur \u00c9tat respectif (France, Espagne et Portugal) et enfin par un travail de sensibilisation des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019aboutir \u00e0 l’approbation d’un cadre juridique stable en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques.<\/p>\n

Depuis l’adoption de cet article, la revendication d\u2019une strat\u00e9gie globale et int\u00e9gr\u00e9e en faveur des RUP a \u00e9t\u00e9 soutenue \u00e0 l\u2019occasion des Conclusions de diff\u00e9rents Conseils europ\u00e9ens et mise en \u0153uvre par la suite au travers des diff\u00e9rentes Communications de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Projet de trait\u00e9 constitutionnel<\/em><\/h3>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, et compte tenu de la perspective prochaine du futur \u00e9largissement, les RUP se mobilisent pour s\u00e9curiser les mesures obtenues en leur faveur.<\/p>\n

Les Conclusion des travaux de la Convention pour l’avenir de l’Europe ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au Conseil europ\u00e9en de Thessalonique de juillet 2003 sous la forme d’un projet de trait\u00e9 constitutionnel qui devait modifier et remplacer les trait\u00e9s alors en vigueur. Au sein de cette constitution europ\u00e9enne, la position institutionnelle des RUP se trouvait pr\u00e9serv\u00e9e, et consolid\u00e9e par le texte de la future Constitution, \u00e0 son article III-424. Ce socle constitutionnel pr\u00e9servait en effet tous les avantages reconnus dans le pr\u00e9c\u00e9dent trait\u00e9 d’Amsterdam \u00e0 l’article 299.2. et devait constituer le nouvel instrument juridique de r\u00e9f\u00e9rence en vue d’adapter les politiques communautaires au b\u00e9n\u00e9fice de ces r\u00e9gions.<\/p>\n

Trait\u00e9 de Lisbonne<\/em><\/h3>\n

Les principaux objectifs du trait\u00e9 de Lisbonne \u00e9taient d’accro\u00eetre la d\u00e9mocratie dans l’UE et d’accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 des actions de l’Union et sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux d\u00e9fis mondiaux tels que le changement climatique, la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable. Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Lisbonne le 13 d\u00e9cembre 2007 et est entr\u00e9 en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

L\u2019inscription dans le corps du nouveau trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/a> d’un article sp\u00e9cifique pour les RUP dans le prolongement de l’article 299.2 du TCE est le r\u00e9sultat d\u2019un partenariat tr\u00e8s \u00e9troit mis en place entre les \u00c9tats fran\u00e7ais, espagnol et portugais, l’UE et les RUP.<\/p>\n

Si l’article 349 TFUE confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche adapt\u00e9e en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, l’article 355 du TFUE pr\u00e9cise que: \u00abLes dispositions des trait\u00e9s sont applicables \u00e0 la Guadeloupe, \u00e0 la Guyane fran\u00e7aise, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, aux A\u00e7ores, \u00e0 Mad\u00e8re et aux \u00eeles Canaries, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 349\u00bb.<\/p>\n

Tandis que Saint-Martin a souhait\u00e9 maintenir son statut de RUP, Saint-Barth\u00e9lemy a opt\u00e9 pour un changement de statut en devenant un pays et territoire d\u2019Outre-mer (PTOM) en 2012.<\/p>\n

Pour sa part, Mayotte a cess\u00e9, \u00e0 partir du 1er janvier 2014, d’\u00eatre un PTOM (auquel s’appliquent les dispositions de la quatri\u00e8me partie du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne) pour devenir une r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique relevant de l’article 349 \u00e0 la suite d\u2019une demande officielle de la France, en date du 26 octobre 2011, adress\u00e9e au Conseil europ\u00e9en, demandant un changement de statut. Cela a conduit \u00e0 introduire une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Mayotte dans cet article et une autre r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.<\/p>\n

La demande de la France a notamment fait suite aux choix de Mayotte, exprim\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rendum le 29 mars 2009, de devenir un d\u00e9partement d\u2019outre-mer.<\/p>\n

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    Trait\u00e9 de Maastricht<\/div><\/div><\/li>\n
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    Trait\u00e9 d'Amsterdam<\/div><\/div><\/li>\n
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