A\u0300 la suite du r\u00e9f\u00e9rendum local de 2009, Mayotte est devenue d\u00e9partement et r\u00e9gion d\u2019outre-mer (DROM) en 2011. Pour obtenir un changement de statut de Mayotte a\u0300 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Union europ\u00e9enne, une d\u00e9cision 2012\/419\/UE du Conseil europ\u00e9en, du 11 juillet 2012 est intervenue. Ainsi, et depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a cess\u00e9 de figurer au nombre des pays et territoires d\u2019outre-mer, au sens de l\u2019article 355, paragraphe 2, TFUE, pour devenir une r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique, au sens de l\u2019article 349 TFUE. Le Conseil a proc\u00e9d\u00e9 a\u0300 la modification de plusieurs instruments de droit d\u00e9riv\u00e9 afin d\u2019appliquer \u00e0 Mayotte l\u2019acquis du droit de l\u2019Union, en pr\u00e9voyant des reports des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans ces instruments pour se conformer aux obligations.<\/p>\n
Ce sont ces modifications qui sont contest\u00e9es par le Parlement et la Commission en raison de l\u2019utilisation par le Conseil de l\u2019article 349 TFUE comme base juridique, un choix que les deux institutions estiment erron\u00e9.<\/p>\n
Par sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2015, la Cour donne son plein effet \u00e0 l\u2019article 349 TFUE en consacrant cette disposition comme fondement d\u2019adaptation de l\u2019ensemble du droit de l\u2019Union, c’est-\u00e0-dire le droit primaire et le droit d\u00e9riv\u00e9 ; l\u2019article 349 TFUE est par ailleurs susceptible de justifier tout type de mesures d\u2019adaptation, c’est-\u00e0-dire des mesures permanentes ou temporaires.<\/p>\n
Selon la Cour, l\u2019article 349 qui renvoie \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures sp\u00e9cifiques visant en particulier a\u0300 fixer les conditions de l\u2019application des trait\u00e9s a\u0300 ces r\u00e9gions, doit \u00eatre compris comme \u00ab couvrant a\u0300 la fois les conditions relatives \u00e0 l\u2019application du droit primaire de l\u2019Union et celles relatives \u00e0 l\u2019application des actes de droit d\u00e9riv\u00e9 adopt\u00e9s sur le fondement de ce droit primaire \u00bb. La Cour rappelle que cette interpr\u00e9tation est corrobor\u00e9e par celle qu\u2019elle a donn\u00e9 de l\u2019article 227, paragraphe 2, du traite\u0301 CE (devenu article 299, paragraphe 2, CE, lui-m\u00eame devenu article 349 TFUE), dont il ressort que l\u2019autorisation conf\u00e9r\u00e9e au Conseil par cette disposition pour pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des territoires d\u2019outre-mer concerne tant les dispositions du traite\u0301 que celles du droit d\u00e9riv\u00e9.<\/p>\n
La Cour va ensuite estimer que le pouvoir d\u00e9cisionnel du Conseil n\u2019est pas restreint a\u0300 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de mesures et permet en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019adopter tout type de mesure d\u2019adaptation. Selon la Cour, le terme \u00ab mesure \u00bb couvre tout type d\u2019action susceptible d\u2019\u00eatre men\u00e9e par le Conseil. Il importe de souligner que l\u2019emploi, \u00e0 l\u2019article 349 TFUE, du terme \u00ab en particulier \u00bb implique que les auteurs du trait\u00e9 n\u2019ont pas entendu fixer la liste exhaustive des types de mesures qui peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es sur le fondement de cet article.<\/p>\n