{"id":6064,"date":"2021-03-19T23:51:12","date_gmt":"2021-03-19T23:51:12","guid":{"rendered":"https:\/\/cp-rup.com\/?page_id=6064"},"modified":"2021-03-19T23:51:12","modified_gmt":"2021-03-19T23:51:12","slug":"declaration-finale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/declaration-finale\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration Finale"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

XXIII<\/b><\/span>\u00e8me<\/sup><\/b><\/span> CONF\u00c9RENCE DES PR\u00c9SIDENTS<\/b><\/span><\/p>\n

des R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/b><\/span><\/p>\n

\u00c0 Las Palmas de Gran Canaria, le 22 novembre 2018<\/b><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00c9CLARATION FINALE<\/b><\/span><\/p>\n

Les Pr\u00e9sidents des R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques r\u00e9unis en Conf\u00e9rence, \u00e0 Las Palmas de Gran Canaria, les 22 et 23 novembre 2018, sous le haut patronage de sa Majest\u00e9 le Roi d’Espagne, Felipe VI, et sous la pr\u00e9sidence de Fernando CLAVIJO BATLLE, Pr\u00e9sident des Canaries, adoptent la d\u00e9claration finale ci-apr\u00e8s.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. La Conf\u00e9rence consid\u00e8re que l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) conna\u00eet actuellement les transformations les plus profondes de son histoire r\u00e9cente. L\u2019affaiblissement du multilat\u00e9ralisme au niveau international, le r\u00e9veil des nationalismes, la mont\u00e9e des populismes et le retrait du Royaume Uni de l\u2019UE, fragilisent le processus de construction europ\u00e9enne.<\/span><\/li>\n
  2. Dans ce contexte, marqu\u00e9 par la d\u00e9fiance des citoyens europ\u00e9ens vis-\u00e0-vis de \u00a0 <\/span>l\u00b4UE, par un sentiment d’abandon de certains territoires et de manque de solidarit\u00e9, elle r\u00e9affirme son attachement au projet europ\u00e9en et contribue \u00e0 la r\u00e9flexion sur son avenir.<\/span><\/li>\n
  3. Dans cette perspective, elle plaide en faveur d\u2019une Europe plus stable, d’une Europe plus unie, d’une Europe plus forte, respectueuse et attach\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 qui la compose, assumant son r\u00f4le dans le monde, d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server son mod\u00e8le de construction bas\u00e9 sur la paix, la promotion des Droits de l’Homme, la consolidation de la d\u00e9mocratie, le respect de l\u2019\u00c9tat de droit, la solidarit\u00e9 et son mod\u00e8le \u00e9quilibr\u00e9 de d\u00e9veloppement.<\/span><\/li>\n
  4. Elle estime que la concr\u00e9tisation d’une Europe solidaire doit guider l\u2019action de l’Union dans la mise en \u0153uvre de l’article 349 du TFUE qui reconna\u00eet les sp\u00e9cificit\u00e9s des R\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques (RUP), en particulier dans le cadre de la r\u00e9forme des politiques europ\u00e9ennes post-2020. Cette approche n\u00e9cessite une attention continue et une unit\u00e9 d\u2019action de la part du Conseil et du Parlement europ\u00e9en <\/span>quel que soit le cadre l\u00e9gislatif et financier qui pourrait \u00eatre d\u00e9fini \u00e0 l\u2019issue des prochaines \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mai 2019\u00a0;<\/span><\/li>\n
  5. Elle souligne en particulier les avanc\u00e9es enregistr\u00e9es en mati\u00e8re de dialogue et d\u2019accompagnement sur-mesure pour les RUP. Elle exprime sa reconnaissance pour les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Commissaire \u00e0 la politique r\u00e9gionale, ainsi que par ses services en charge de la coordination des questions relatives aux RUP, en faveur d\u2019une prise en compte plus effective de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s dans l\u2019ensemble du paquet l\u00e9gislatif post-2020, qui n\u00e9cessite encore des am\u00e9liorations\u00a0;<\/span><\/li>\n
  6. Elle souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure, au plus vite, les n\u00e9gociations du prochain cadre financier pluriannuel, ses diff\u00e9rents r\u00e8glements et programmes, pour \u00e9viter tout retard et interruptions qui puissent porter pr\u00e9judice \u00e0 la croissance \u00e9conomique et sociale de l\u2019UE et de nos r\u00e9gions\u00a0;<\/span><\/li>\n
  7. Elle souligne la plus-value que les RUP apportent \u00e0 l\u2019UE, en mati\u00e8re de la projection mondiale, position g\u00e9ostrat\u00e9gique et dimension oc\u00e9anique\u00a0;<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration finale, la Conf\u00e9rence\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n

      \n
    1. RAPPELLE la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un recours syst\u00e9matique \u00e0 l\u2019article 349 du TFUE comme base juridique autonome pour l\u2019adoption de mesures sp\u00e9cifiques au b\u00e9n\u00e9fice des RUP\u00a0;<\/span><\/li>\n
    2. RESTE PR\u00c9OCCUP\u00c9E par un certain nombre d\u2019infl\u00e9chissements port\u00e9s dans le cadre des n\u00e9gociations sur la l\u00e9gislation post-2020, conduisant \u00e0 des effets d\u2019\u00e9viction ou de dilution des propositions des mesures sp\u00e9cifiques relatives aux RUP. Ces orientations vont \u00e0 l\u2019encontre des conclusions de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice du 15 d\u00e9cembre 2015\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    3. RESTE ATTENTIVE aux travaux men\u00e9s par le Conseil et le Parlement europ\u00e9en et INVITE ces derniers \u00e0 confirmer les avanc\u00e9es propos\u00e9es par la Commission envers les RUP tout au long des n\u00e9gociations en cours et inverser les points n\u00e9gatifs ;<\/span><\/li>\n
    4. SOULIGNE l\u2019importance des \u00e9changes avec les Etats Membres et PLAIDE, dans le cadre des n\u00e9gociations en cours au sein de l\u2019UE, en particulier du cadre financier pluriannuel, pour qu\u2019ils n\u2019acceptent aucune position contraire \u00e0 cette D\u00e9claration\u00a0;<\/span><\/li>\n
    5. D\u00c9FEND un budget europ\u00e9en ambitieux privil\u00e9giant les politiques \u00e0 fort impact territorial et DEMANDE le maintien des dotations financi\u00e8res au niveau actuel, notamment au titre de la coh\u00e9sion et de l’agriculture, indispensables \u00e0 la croissance et aux emplois dans nos r\u00e9gions\u00a0; <\/span><\/li>\n
    6. REJETTE toute r\u00e9duction des moyens financiers allou\u00e9s aux RUP car elle entrerait en contradiction avec les engagements des institutions europ\u00e9ennes, creusant encore davantage les in\u00e9galit\u00e9s et pla\u00e7ant ces r\u00e9gions dans l\u00b4incapacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux r\u00e9els besoins de leurs populations\u00a0;<\/span><\/li>\n
    7. ACCUEILLE favorablement la suppression de tout traitement d\u00e9rogatoire discriminatoire pour le calcul des dotations allou\u00e9es \u00e0 Mayotte et DEMANDE qu\u2019elle soit maintenue dans le cadre des n\u00e9gociations interinstitutionnelles\u00a0; DEMANDE la classification de Saint-Martin en tant que r\u00e9gion NUTS 2\u00a0;<\/span><\/li>\n
    8. REJETTE la classification des Canaries et de Martinique, comme R\u00e9gions en transition, par pur effet statistique qui ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et sociale de ces r\u00e9gions qui souffrent de contraintes structurelles permanentes\u00a0;\u00a0<\/span><\/li>\n
    9. REJETTE toute r\u00e9duction des taux de cofinancement europ\u00e9en et DEMANDE de r\u00e9tablir le taux historique de 85\u00a0% d\u2019aide pour les RUP\u00a0; <\/span><\/li>\n
    10. DEMANDE que le cofinancement national ou r\u00e9gional des programmes ne soit pas pris en compte pour le calcul des d\u00e9ficits publics\u00a0;<\/span><\/li>\n
    11. REGRETTE la proposition de renforcement du lien entre la politique de coh\u00e9sion et le Semestre europ\u00e9en, PLAIDE pour l\u2019int\u00e9gration d\u2019une dimension territoriale dans ce processus et MANIFESTE, en particulier, sa pr\u00e9occupation quant aux cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour les r\u00e9gions du fait de la possibilit\u00e9 de suspension de Fonds\u00a0; <\/span><\/li>\n
    12. SE SATISFAIT du maintien de l’allocation sp\u00e9cifique additionnelle du FEDER et de la cr\u00e9ation d\u2019une allocation au titre du FSE+ pour compenser les surco\u00fbts des RUP, qui ne saurait toutefois \u00eatre un simple red\u00e9ploiement au sein de l\u2019enveloppe affect\u00e9e au FEDER-Surco\u00fbts\u00a0;<\/span><\/li>\n
    13. DEMANDE un all\u00e9gement effectif de la charge administrative qui p\u00e8se sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les autorit\u00e9s de gestion afin de faciliter la mise en \u0153uvre des Fonds europ\u00e9ens\u00a0;<\/span><\/li>\n
    14. APPELLE \u00e0 la reconduction du soutien, par le FEDER, de toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de leur taille, qu\u2019il s\u2019agisse des aides aux investissements ou au fonctionnement\u00a0;<\/span><\/li>\n
    15. RESTE ATTENTIVE aux \u00e9volutions du cadre europ\u00e9en relatif aux aides d\u2019\u00c9tat, qui doivent reconduire les mesures sp\u00e9cifiques propres aux RUP, indispensables pour le soutien du d\u00e9veloppement de ses entreprises, et la cr\u00e9ation d\u2019emploi\u00a0;<\/span><\/li>\n
    16. INVITE les institutions europ\u00e9ennes et les \u00c9tats membres \u00e0 appuyer les propositions positives de la Commission europ\u00e9enne en faveur des RUP, notamment \u00e0 :<\/span>\n
        \n
      • RENFORCER le volet in\u00e9dit r\u00e9serv\u00e9 aux RUP au titre de la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne (INTERREG), tout en pr\u00e9servant les modes de gestion de la p\u00e9riode actuelle. DEMANDE \u00e0 la Commission de fl\u00e9cher des contreparties financi\u00e8res dans le cadre des nouveaux instruments de coop\u00e9ration ext\u00e9rieure\u00a0; <\/span><\/li>\n
      • CONFORTER les plans d\u2019action du FEAMP par RUP, li\u00e9s \u00e0 la p\u00eache et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie bleue ; DEMANDE toutefois que le FEAMP permette l\u2019octroi de subventions pour tous les types d\u2019investissement localis\u00e9es dans les RUP et INSISTE sur l\u2019autonomisation des Plans de Compensation des Surco\u00fbts (Posei p\u00eache) et leur non plafonnement ;<\/span><\/li>\n
      • PR\u00c9SERVER les principes et le mod\u00e8le du POSEI, programme qui doit \u00eatre renforc\u00e9. DEMANDE la cr\u00e9ation d\u2019un volet r\u00e9gional dans le cadre des plans strat\u00e9giques au titre du second pilier de la PAC (FEADER) et<\/span> le pilotage r\u00e9gional dans leur mise en \u0153uvre\u00a0;<\/span><\/li>\n
      • IMPULSER la recherche et l\u00b4innovation dans les RUP, notamment \u00e0 travers le volet \u00ab partager l\u2019excellence \u00bb du programme HORIZON EUROPE\u00a0qui doit \u00eatre maintenu; <\/span><\/li>\n
      • P\u00c9RENNISER le dispositif sur la biodiversit\u00e9 dans les RUP dans le cadre du programme LIFE et sa gestion par l\u2019agence ex\u00e9cutive de la Commission ; <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • ATTEND que les solutions concr\u00e8tes \u00e9nonc\u00e9es dans le M\u00e9morandum des RUP de 2017 pour palier au d\u00e9ficit d\u2019accessibilit\u00e9 en mati\u00e8re de transports, de num\u00e9rique et d\u2019\u00e9nergie soient mises en \u0153uvre, rendant alors le d\u00e9senclavement de nos territoires une priorit\u00e9\u00a0; <\/span><\/li>\n
      • PLAIDE pour que soient arr\u00eat\u00e9es, au plus t\u00f4t, les conditions d’autorisation de financement du renouvellement de la flotte de p\u00eache dans les RUP en vue de soutenir, d\u00e8s 2019, le d\u00e9veloppement des fili\u00e8res\u00a0;<\/span><\/li>\n
      • RESTE ATTENTIVE \u00e0 une prise en compte appropri\u00e9e des int\u00e9r\u00eats offensifs et d\u00e9fensifs des RUP, \u00e0 travers des mesures sp\u00e9cifiques, dans la future relation entre l\u2019UE et le Royaume-Uni ;<\/span><\/li>\n
      • SOLLICITE l\u2019organisation du deuxi\u00e8me Forum sur l\u2019\u00e9conomie bleue dans les RUP en 2019, et de la 5\u00e8me \u00e9dition du FORUM RUP\u00a0; <\/span><\/li>\n
      • CONSID\u00c8RE comme hautement prioritaire le maintien des relations privil\u00e9gi\u00e9es avec la prochaine Commission europ\u00e9enne.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n\n\n
        \n

        A\u00c7ORES<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        CANARIES<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        GUADELOUPE<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

        \n

        GUYANE<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        MAD\u00c8RE<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        MARTINIQUE<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

        \n

        MAYOTTE<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        LA R\u00c9UNION<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n

        		\n

        SAINT-MARTIN<\/b><\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          XXIII\u00e8me CONF\u00c9RENCE DES PR\u00c9SIDENTS des R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019Union Europ\u00e9enne \u00c0 Las Palmas de Gran Canaria, le 22 novembre 2018   D\u00c9CLARATION FINALE Les Pr\u00e9sidents des R\u00e9gions Ultrap\u00e9riph\u00e9riques r\u00e9unis en Conf\u00e9rence, \u00e0 Las Palmas de Gran Canaria, les 22 et 23 novembre 2018, sous le haut patronage de sa Majest\u00e9 le Roi d’Espagne, Felipe […]<\/p>\n","protected":false},"author":37,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"class_list":["post-6064","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6064","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/37"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6064"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6064\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6065,"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6064\/revisions\/6065"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cp-rup.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}